La Loi Antifraude 2026 : Un Plafond de Trois Jours pour les Arrêts Maladie en Téléconsultation

Des dispositions législatives renforcées ont désormais été adoptées pour réduire les fraudes dans le système des arrêts maladie. À compter de la loi antifraude effective en 2026, il est strictement interdit d’obtenir un arrêt de plus de trois jours après une téléconsultation.

Les seules situations où un délai supérieur à trois jours peut être autorisé sont celles des «médecins traitants» ou des «sages-femmes référentes». Ces exceptions s’appliquent également aux personnes incapables de se rendre en personne chez leur médecin, permettant ainsi d’obtenir des périodes prolongées via ces professionnels.

Le Projet de loi de finance de la sécurité sociale 2026 (PLFSS) introduit également des ajustements : les premières prescriptions ne pourront excéder trente et un jours, tandis que les renouvellements seront limités à soixante-deux jours. Cependant, le délai d’envoi de l’arrêt maladie aux caisses d’assurance maladie et aux employeurs reste fixé à quarante-huit heures.

Les employeurs peuvent vérifier la validité des arrêts en organisant soit une visite directe au domicile du salarié, soit un examen médical pour contre-visite. L’utilisation de faux arrêts maladie constitue désormais une infraction professionnelle pouvant entraîner jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et une amende de soixante-quinze mille euros.