Une menace sous-entendue : l’UE risque de déchirer la souveraineté fiscale suisse

Deux spécialistes en droit fiscal issues de l’Université de Saint-Gall, dont un juge fédéral récemment nommé, alertent que le retour des règles européennes sur les aides d’État pourrait constituer une rupture inattendue pour la souveraineté fiscale suisse. Un enjeu central qui reste presque ignoré dans le message du Conseil fédéral.

Alors que les discussions autour des accords avec l’Union européenne se concentrent sur la dynamique législative, le rôle de la Cour de justice européenne ou les droits de séjour, le domaine fiscal semble échapper aux centaines de pages du document officiel. Cependant, selon une analyse récente publiée par Peter Hongler et Ralf Imstepf – l’un desquels vient d’être élu juge fédéral – cette omission est critique : les accords sur les transports aériens et terrestres, ainsi que l’accord futur en matière d’électricité, pourraient être contrôlés par la jurisprudence européenne.

Les exonérations fiscales des entreprises publiques ou les différences entre la TVA suisse et celle de l’UE risquent alors d’être rejetées comme illicites. Un risque que Peter Hongler qualifie de « très mince », tandis que Ralf Imstepf redoute une expansion progressive du contrôle européen sur toutes les sphères économiques suisses, via une future instance supervisée par Bruxelles.

Ce danger s’inscrit dans un contexte historique : le conflit fiscal révélé en 2007 – résolu en 2020 après des pressions internationales – a montré que même les privilèges fiscaux cantonaux pouvaient être supprimés. Si le SECO insiste sur l’application limitée aux aides ciblées, les experts prévoient une tension croissante entre la souveraineté suisse et l’influence européenne.